Le Comité international d’enquête sur la torture au Bélarus a présenté son cinquième rapport

« L’Initiative juridique » a publié le cinquième rapport intérimaire du Comité international pour les enquêtes sur la torture au Bélarus. Le comité comprend onze organisations bélarussiennes, russes et ukrainiennes, ainsi que l’Organisation mondiale contre la torture.

La principale conclusion du rapport : les crimes identifiés sont des crimes contre l’humanité, qui sont des crimes de droit international et dont les auteurs doivent être punis.

« L’ampleur de la violence employée, la violation des droits des citoyens, la persécution des personnes physiques et morales contre l’humanité, en 2020 et jusqu’à présent, n’a pas d’analogue dans l’histoire du Bélarus moderne », écrit le Comité. « Le caractère organisé des actions est confirmé par le fait que le même comportement criminel est méthodiquement répété par les autorités officielles, depuis le début de la campagne électorale jusqu’à présent ».

Depuis mai 2020, au moins 35 000 personnes ont été condamnées pour des raisons politiques au Bélarus, plus de 4 600 affaires pénales à motivation politique ont été ouvertes et plus de 630 personnes ont été reconnues prisonniers politiques.

Au moins 115 organisations de la société civile et les médias ont été liquidés ou sont en voie de liquidation pour des motifs politiques.

La migration forcée et l’expulsion forcée du Bélarus (cas de Sviatlana Tsikhanouskaya, Ivan Krautsou et Anton Radniankou) sont considérées par les investigateurs comme des déplacements forcés en l’absence de « choix réel », ce qui peut aussi être qualifié de crime contre l’humanité.

Les chercheurs citent également des exemples de torture de masse (dont environ 1 500 ont déjà été documentés) et des conditions de détention inhumaines dans les lieux de privation de liberté, des cas de violences sexuelles contre des détenus. Dans le même temps, jusqu’à présent, le Comité national d’enquête n’a pas ouvert une seule affaire pénale sur le fait de torture.

Pour resserrer la pression sur la dissidence, les autorités ont apporté des modifications à la législation actuelle. Ainsi, la sanction pour participation à des événements de masse non autorisés a été renforcée. Les forces de sécurité ont obtenu le droit d’utiliser des armes, la force physique, des équipements militaires et spéciaux « pour réprimer des émeutes de masse ». Les forces de sécurité ne sont pas responsables de l’utilisation de ces moyens. Des modifications ont également été introduites dans les textes normatifs liés aux médias, à la profession juridique et à la définition de l’activité extrémiste.

Selon le Comité international pour les enquêtes sur la torture au Bélarus, 19 avocats ont perdu leur licence au cours de l’année écoulée. Tous ont travaillé comme défenseurs dans des affaires à motivation politique ou ont dénoncé publiquement des violations de la loi.

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